les avantages fiscaux pour la création d’une sté au Maroc:

- Exonération des droits d’enregistrement et de timbres pour les actes de constitution et d’augmentation de capital, et les acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation du projet.

- Exonération de l’impôt des patentes pendant les 15 premières années pour les immeubles et l’équipement nécessaires à la réalisation du projet
d’investissement.

Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt Général sur le revenu (IGR)

- IS: exonération totale pendant les 5 premiers exercices ; taux de 8,75% ensuite (hors ZFE, le taux normal de l’IS est de 35% ; exonération de droit pendant 5 ans et réduction de 50% ensuite pour les entreprises exportatrices réalisant un chiffre d’affaires à l’exportation, uniquement sur ce chiffre d’affaires, selon l’article 4 de la loi 24 – 86 relative à l’IS et la charte de l’investissement) ;

- IGR: abattement de 80% (hors ZFE, application du régime de droit commun prévu par la loi 17 – 89 sur l’Impôt Général sur le revenu ; imposition progressive avec retenue à la source avec un taux de 44% à partir d’un revenu de 4500 dirhams mensuel).
Ces dispositions sont valables durant les 15 premières années d’activité.

- Exonération de la taxe urbaine pendant 15 ans.

- Exonération de la taxe de Participation à la Solidarité Nationale, appliquée sur les bénéfices et se portant à 10% du total.

Dividendes et parts sociales

- Exonération d’impôt sur les dividendes quand elles sont versées à des nonrésidents et imposition à un taux de 7,5%, pour celles versées à des résidents(Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés TPA de 10% hors ZFE).

Dans le cas où ces sociétés distribueraient des dividendes et autres produits d’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franches d’exportation et d’autres activités, la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés s’applique aux sommes distribuées au prorata des bénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des résidents ou des non-résidents.

Voici en résumé les principaux avantages :

- Pas d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans et 7,5% au delà,
- Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l’étranger
- Une seule personne nécessaire pour constituer la société,
- Un capital minimum de 250 euros pour constituer une société
- Le secret bancaire est respecté
- Enregistrement de votre société en 15 jours
- 10% d’impôt libératoire sur les dividendes
- Garantie de transfert des dividendes en totalité vers la France

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